1. Champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations proposées par NDB EVENTS, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 929 272 102, dont le siège est situé 30 boulevard de la Résistance, 95100 Argenteuil. Elles concernent notamment la location et l’installation de matériels événementiels, les animations, ateliers, prestations artistiques, mascottes et gourmandises.
Les conditions particulières du devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
2. Devis et commande
Les offres du site sont indicatives et soumises à disponibilité. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et, lorsqu’il est prévu au devis, encaissement de l’acompte. Le Client doit vérifier la date, les horaires, le lieu, les accès, le public attendu et les prestations retenues avant acceptation.
3. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués au devis, en euros, avec le régime de TVA qui y figure. Les frais de livraison, installation, personnel, prolongation, déplacement ou contraintes techniques sont précisés au devis. L’échéancier, les moyens de paiement et le montant de l’acompte sont également fixés au devis.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner les pénalités indiquées sur la facture ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
4. Conditions du site et sécurité
Le Client communique avant la prestation toutes les contraintes d’accès et met à disposition une zone plane, dégagée, autorisée et adaptée aux dimensions et besoins techniques annoncés. Il veille au respect des capacités, âges, consignes d’usage et règles de sécurité transmis par NDB EVENTS.
Règles propres aux structures gonflables
- En cas de tempête ou de conditions météorologiques sévères, personne ne doit utiliser la structure. Sous la pluie, les entrées et sorties doivent rester sûres ; le gonfleur, les câbles et les branchements doivent être protégés de l’eau.
- Les enfants et les personnes non autorisées doivent rester à l’écart des équipements électriques. Si le gonfleur s’arrête, les utilisateurs doivent immédiatement quitter la structure et en rester éloignés.
- Il est interdit de fumer, d’allumer un feu ou de placer une source de chaleur près de la structure.
- Les limites de poids et de nombre d’utilisateurs communiquées pour chaque structure doivent être respectées. Un ou plusieurs adultes responsables assurent la surveillance permanente des utilisateurs.
- Les chaussures, verres, bijoux, objets coupants et tout objet susceptible d’endommager la structure sont interdits sur celle-ci ou à proximité. Il est également interdit d’y mâcher du chewing-gum, de manger ou de boire, ou de donner à manger ou à boire aux utilisateurs pendant qu’ils l’utilisent.
- Lorsqu’il est confié au Client, le dépliage et le repliage doivent être effectués avec précaution. La bâche de protection fournie doit être placée sous la structure pendant toute son utilisation.
NDB EVENTS peut refuser ou interrompre l’installation ou l’exploitation en présence d’un risque pour les personnes, le matériel ou le site, notamment en cas de météo défavorable, d’alimentation électrique inadaptée, de terrain dangereux ou d’encadrement insuffisant. Les conditions météorologiques échappent à son contrôle ; le Client doit prévoir un emplacement et, si nécessaire, une solution de repli compatibles avec les consignes de sécurité.
5. Livraison, installation et restitution
Les créneaux et modalités sont définis au devis. Le Client permet l’accès du véhicule et du personnel aux horaires convenus. Le matériel reste la propriété de NDB EVENTS. Il doit être restitué dans l’état où il a été confié, hors usure normale.
Caution et dommages
Pour la location de matériel, une caution remboursable de 500 € est déposée lors du règlement de la location et de la signature du contrat, sauf condition particulière précisée au devis. En cas de dommage imputable au Client ou à ses participants, les frais de réparation justifiés sont déduits de cette caution. Si ces frais dépassent 500 €, le solde est facturé au Client ; s’ils sont inférieurs, la différence lui est restituée.
NDB EVENTS peut inspecter le matériel dans les 14 jours suivant son retour. Les dommages constatés dans ce délai sont communiqués au Client et les réparations justifiées peuvent lui être facturées.
Retard de restitution
- Retard de 1 à 2 heures : pénalité de 40 €.
- Retard de plus de 2 heures et de moins de 4 heures : pénalité de 50 €.
- Retard de 4 heures ou plus : facturation d’une journée de location supplémentaire.
6. Modification et annulation
Toute modification de date, lieu, horaires ou contenu doit être acceptée par écrit par NDB EVENTS et peut entraîner un nouveau tarif. Pour les locations de matériel, sauf conditions particulières figurant au devis accepté, les règles d’annulation suivantes s’appliquent :
- Au moins 15 jours avant la location : remboursement complet des sommes versées, déduction faite de 25 € de frais administratifs.
- De 7 jours à moins de 15 jours avant la location : remboursement de 50 % du montant total de la location, transport compris, dans la limite des sommes versées.
- À moins de 7 jours de l’événement : aucun remboursement.
Les conditions de report sont celles prévues au devis ou convenues par écrit entre les parties. En cas de force majeure au sens du droit français, les parties se rapprochent afin de rechercher prioritairement un report ou une solution équivalente.
7. Rétractation des consommateurs
Lorsque la loi ouvre un droit de rétractation, ses modalités sont communiquées avant la conclusion du contrat. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit peut notamment être exclu pour certaines prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Toute demande peut être adressée par courrier au siège ou par téléphone au 06 29 88 17 82.
8. Responsabilité et assurance
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses fautes. NDB EVENTS ne répond pas des conséquences d’informations inexactes fournies par le Client, d’un usage contraire aux consignes, de l’intervention d’un tiers ou d’un défaut du site d’accueil. Le Client conserve la responsabilité de l’organisation générale et de la surveillance des participants, sauf prestation d’encadrement expressément prévue au devis.
9. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation doit d’abord être adressée à NDB EVENTS au 30 boulevard de la Résistance, 95100 Argenteuil, par e-mail à ndbevents9@gmail.com ou au 06 29 88 17 82, afin de rechercher une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées sur le devis ou le document contractuel remis avant engagement. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.